Déclaration d’impôts 2025 : le guide ultra-complet pour les frontaliers travaillant à Genève (et dans les autres cantons suisses)

Vous habitez en Haute-Savoie (Reignier-Ésery, Annemasse...) ou dans le Pays de Gex, et vous travaillez à Genève ou dans un autre canton suisse ? Vous êtes frontalier, salarié, bailleur, en télétravail partiel ou en cours de déménagement entre la France et la Suisse ? Ce guide fiscal 2025 est conçu pour vous.

Clair, structuré, et plus pratique que les notices officielles, ce guide couvre tous les cas de figure : Genève ou autre canton, résidence fiscale, déclaration des salaires, comptes suisses, revenus locatifs, télétravail, crédits d’impôt, prestations familiales, taux de prélèvement du conjoint, etc.

Son objectif : vous permettre de comprendre facilement vos obligations fiscales, éviter les erreurs coûteuses et optimiser votre déclaration, étape par étape.


Comprendre votre statut de frontalier : Genève et les autres cantons

La première étape consiste à bien comprendre dans quel régime fiscal vous vous situez. En tant que frontalier travaillant en Suisse, vous êtes concerné par des règles spécifiques selon le canton où vous exercez votre activité professionnelle.

Vous travaillez à Genève

Si vous êtes salarié dans le canton de Genève et que vous résidez en France, vous êtes soumis à un prélèvement à la source en Suisse. Autrement dit, c’est le fisc genevois qui prélève directement l’impôt sur vos revenus. En vertu de l’accord fiscal franco-genevois de 1973, ces revenus ne sont pas imposés en France.

Cependant, vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration française, car l’administration fiscale les utilise pour calculer le taux moyen d’imposition de votre foyer (notamment si votre conjoint perçoit des revenus imposables en France). Cette déclaration est obligatoire, même si aucun impôt supplémentaire n’est dû en France.

Vous travaillez dans un autre canton (Vaud, Fribourg, Zurich, Valais...)

Si vous travaillez dans un canton autre que Genève, la convention fiscale entre la France et la Suisse fonctionne différemment. Vous êtes également imposé à la source en Suisse, mais vos revenus suisses sont imposables en France.

Pour éviter une double imposition, la France applique un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français théorique dû sur ces revenus. Cela signifie que vous ne paierez pas deux fois, mais vous devez déclarer l’intégralité de vos revenus suisses à l’administration française.

En résumé :

  • Genève : imposition en Suisse uniquement, mais déclaration obligatoire en France,

  • Autres cantons : imposition en Suisse + déclaration en France avec crédit d’impôt.


Dates limites de la déclaration 2025

Chaque année, l'administration fiscale française publie un calendrier officiel pour la campagne de déclaration des revenus. En 2025, voici les principales échéances à connaître si vous êtes résident de l'Ain (01) ou de la Haute-Savoie (74).

Dates à retenir pour la déclaration 2025

  • Ouverture du service de déclaration en ligne : jeudi 11 avril 2025. Vous pouvez vous connecter sur impots.gouv.fr à partir de cette date pour remplir votre déclaration.

  • Date limite pour les départements 01 et 74 : jeudi 22 mai 2025 à 23h59. Ce délai concerne la déclaration en ligne, qui est obligatoire pour la majorité des contribuables.

  • Date limite pour la déclaration papier : fixée généralement autour du 16 mai 2025 (à confirmer selon les annonces officielles). Elle ne concerne que les foyers qui ne peuvent pas déclarer en ligne.

Conseils pratiques pour les frontaliers

  • Anticipez votre déclaration, surtout si vous devez récupérer des documents de Suisse (certificat de salaire, attestation de cotisations, relevés bancaires, etc.). Les délais de traitement côté suisse peuvent être longs.

  • Vérifiez si vous disposez de toutes les informations nécessaires (revenus suisses, comptes bancaires, charges déductibles, etc.) avant de commencer.

  • Connectez-vous dès l’ouverture de la campagne pour consulter votre déclaration préremplie, corriger les éventuelles erreurs et éviter le stress de dernière minute.

Pour rappel, même en cas d'absence d'impôt à payer en France, la déclaration reste obligatoire pour les frontaliers, notamment pour déterminer le taux moyen d’imposition du foyer.


Comment remplir votre déclaration de revenus suisses ?

La déclaration de vos revenus suisses en France varie selon votre canton de travail, mais certaines étapes restent communes à tous les frontaliers. Voici le détail de la procédure à suivre, étape par étape.

Étape 1 : récupérer votre certificat de salaire (Lohnausweis)

Ce document est fourni chaque année par votre employeur suisse. Il récapitule de manière standardisée :

  • le montant brut de votre salaire annuel,

  • les cotisations sociales versées en Suisse (AVS, LPP, assurance chômage, etc.),

  • les éventuels avantages en nature (voiture de fonction, logement...),

  • les déductions spécifiques suisses, notamment les cotisations maladie.

Ce certificat est essentiel, car il sert de base pour déclarer vos revenus étrangers dans les formulaires fiscaux français.

Étape 2 : compléter l’annexe 2047-SUISSE

Le formulaire 2047 est dédié aux revenus de source étrangère. Si vous êtes frontalier, vous devez :

  • cocher la rubrique 2.A (traitements, salaires de source étrangère),

  • reporter le montant brut de votre salaire (celui figurant sur le Lohnausweis),

  • déduire les cotisations sociales suisses obligatoires, comme l'AVS, l'AI, la LPP, l'assurance chômage (AC), etc.,

  • indiquer également le pays de provenance (Suisse) et, selon le canton, le régime fiscal applicable (exonération ou crédit d’impôt).

Ce formulaire permet de calculer votre revenu net imposable et prépare son intégration dans la déclaration principale.

Étape 3 : vérifier le report dans la déclaration 2042 et renseigner la case 8TK

Les montants déclarés dans la 2047 sont ensuite automatiquement reportés dans le formulaire 2042, qui est le cœur de votre déclaration de revenus. Il est impératif de :

  • contrôler les montants transférés,

  • vous assurer que la case 8TK est bien cochée et remplie : cette case est cruciale pour que les revenus suisses, même exonérés, soient pris en compte dans le calcul du taux moyen d’imposition du foyer (notamment pour le prélèvement à la source du conjoint).

Si vous êtes concerné par le régime de crédit d’impôt (autres cantons que Genève), cette étape permettra d’éviter une double imposition tout en respectant vos obligations fiscales.

Un simulateur de déclaration est disponible sur impots.gouv.fr pour anticiper votre taux moyen ou vérifier la cohérence des montants à déclarer.


Comptes bancaires suisses : attention à la déclaration obligatoire

En tant que résident fiscal français, vous êtes tenu de déclarer à l’administration fiscale tous les comptes que vous détenez à l’étranger, qu’ils soient ouverts, utilisés ou simplement clos au cours de l’année. Cette obligation concerne naturellement les frontaliers travaillant en Suisse, qui disposent souvent d’un ou plusieurs comptes dans ce pays.

Quels types de comptes sont concernés ?

Vous devez déclarer :

  • les comptes bancaires courants ouverts pour recevoir votre salaire suisse,

  • les comptes épargne (y compris les comptes jeunesse ou à terme),

  • les comptes titres ouverts auprès d’établissements suisses,

  • les contrats d’assurance-vie souscrits en Suisse,

  • les comptes de prévoyance de type 3e pilier A ou B,

  • tout autre compte personnel ou joint, y compris inactif ou clôturé durant l’année.

Cette déclaration est à effectuer via le formulaire n°3916 ou 3916-Bis, à remplir en ligne ou à joindre à votre déclaration papier. Une fiche doit être complétée pour chaque compte étranger.

Comment faire concrètement ?

  • Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr,

  • accédez à la rubrique "Déclarer > Déclaration d’un compte bancaire à l’étranger",

  • remplissez une fiche par compte, en précisant l’adresse complète de l’établissement bancaire suisse, le numéro de compte, la date d’ouverture, et le type d’usage (personnel, professionnel, épargne, etc.).

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

L’omission de déclaration d’un compte étranger est passible d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Cette amende peut être portée à 10 000 € si le compte est ouvert dans un État non coopératif (ce qui n’est pas le cas de la Suisse).

En cas de contrôle, le fisc peut également procéder à des redressements sur les revenus supposés générés par ces comptes, et appliquer des pénalités complémentaires pour mauvaise foi ou manquement délibéré.

Conseil pratique

Déclarez vos comptes suisses même s’ils ne génèrent pas de revenus ou sont inactifs. La déclaration ne signifie pas que vous serez imposé sur le solde : elle permet simplement à l’administration de connaître leur existence, dans un objectif de transparence.

Pour plus d’informations, consultez la page officielle dédiée sur service-public.fr.


Revenus locatifs : comment les déclarer quand on est frontalier ?

De nombreux frontaliers complètent leurs revenus d’activité par des revenus locatifs, qu’ils soient issus de biens situés en France ou en Suisse. Ces revenus doivent être déclarés correctement, en fonction de leur nature et de leur localisation.

Revenus fonciers en France

Les loyers perçus en France doivent toujours être déclarés en France, même si vos revenus d’activité sont perçus en Suisse. Deux régimes sont possibles :

  • Micro-foncier : si vos revenus bruts fonciers (hors charges) ne dépassent pas 15 000 € par an, vous bénéficiez automatiquement de ce régime. Un abattement de 30 % est appliqué, et vous déclarez vos loyers dans le formulaire 2042, case 4BE.

  • Régime réel : si vous dépassez 15 000 € ou si vos charges sont importantes, le régime réel peut être plus avantageux. Vous devez alors remplir le formulaire 2044 et déduire les charges réelles (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion, etc.).

Dans les deux cas, les revenus fonciers français sont imposables en France, même si votre résidence fiscale est en Suisse. Les revenus nets entrent également dans le calcul du taux moyen d’imposition de votre foyer.

Revenus locatifs de type meublé (location meublée classique ou Airbnb)

Les revenus tirés de la location meublée, qu'elle soit classique ou saisonnière (type Airbnb), sont imposés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes fiscaux s'appliquent en fonction du montant des recettes et du type de location :

1. Régime micro-BIC

Ce régime simplifié s'applique de plein droit si vos recettes annuelles ne dépassent pas certains seuils, avec un abattement forfaitaire pour frais :

  • Location meublée classique (longue durée) :

    • Plafond de recettes : 77 700 €

    • Abattement forfaitaire : 50 %

    • Déclaration sur le formulaire 2042 C PRO, lignes 5ND à 5PD.

  • Location meublée de tourisme classée ou chambre d'hôtes :

    • Plafond de recettes : 77 700 €

    • Abattement forfaitaire : 50 %

    • Déclaration sur le formulaire 2042 C PRO, lignes 5NG à 5PG.

  • Location meublée de tourisme non classée :

    • Plafond de recettes : 15 000 €

    • Abattement forfaitaire : 30 %

    • Déclaration sur le formulaire 2042 C PRO, lignes 5NW à 5PW.

Source : Service-public.fr – Loi de finances 2024

2. Régime réel BIC

Si vos recettes dépassent les seuils du micro-BIC ou si vous optez volontairement pour le régime réel, vous pouvez déduire l'ensemble des charges réelles liées à la location (intérêts d'emprunt, travaux, amortissements, etc.). Ce régime nécessite :

  • une tenue comptable,

  • une déclaration des résultats sur le formulaire 2031,

  • et une inscription auprès du registre INPI (anciennement formulaire P0i).

3. Obligations pour les LMNP

Depuis 2023, les loueurs en meublé non professionnels doivent s’immatriculer en ligne sur le site de l’INPI pour obtenir un numéro SIRET. Cette démarche remplace l’ancien formulaire P0i et doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de l’activité.

Plus d’infos : jedeclaremonmeuble.com

Ces revenus, bien que relevant du régime BIC et non foncier, doivent être intégrés à votre déclaration globale de revenus. Ils peuvent également impacter le taux moyen d’imposition de votre foyer fiscal.

Revenus fonciers en Suisse

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Suisse et que vous le louez, vous serez imposé localement par le canton dans lequel se trouve le bien. En vertu des conventions fiscales, ce revenu n’est pas imposé une seconde fois en France.

En revanche, vous devez le mentionner en France dans la case 8TI de la déclaration 2042, afin qu’il soit pris en compte pour le calcul du taux moyen d’imposition. Cela n’occasionne pas de double imposition, mais peut avoir un effet sur les autres revenus imposés en France.

Enfin, si vous louez un bien meublé en Suisse via une plateforme (Airbnb, Booking…), veillez à respecter les obligations locales (autorisation, fiscalité cantonale) et à conserver les documents comptables utiles en cas de contrôle croisé.


Vente immobilière et plus-value : ce que les frontaliers doivent savoir

Si vous êtes frontalier et propriétaire d’un bien immobilier situé en France, la vente de ce bien peut entraîner une imposition sur la plus-value réalisée. Cette situation concerne principalement les résidents fiscaux suisses qui conservent une résidence ou un investissement locatif en France.

Qu’est-ce qu’une plus-value immobilière ?

Il s’agit de la différence entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix d’acquisition, après déduction de certains frais (travaux, frais d’acquisition, commissions d’agence, etc.). Cette plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu (19 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %), soit un total de 36,2 %, sauf exonérations ou réductions applicables.

Qui est concerné par l’impôt sur la plus-value ?

  • Si vous êtes résident fiscal français et que vous vendez votre résidence principale, vous êtes exonéré d’impôt sur la plus-value.

  • Si vous êtes résident fiscal suisse au moment de la vente, la France vous considère comme un non-résident. Dans ce cas, l’impôt sur la plus-value s’applique, y compris si le bien était votre ancienne résidence principale.

  • Un représentant fiscal agréé est en principe requis si la valeur du bien dépasse 150 000 €, sauf si vous êtes ressortissant de l’Union européenne.

Quelles exonérations possibles pour les non-résidents ?

Un non-résident peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale si :

  • Il a été fiscalement domicilié en France pendant au moins 2 ans de manière continue avant la vente,

  • Et qu’il n’a pas cédé plus d’un bien immobilier depuis son départ,

  • Et que la vente intervient au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant son départ de France (ou sans limitation si le bien reste à disposition).

Référence : BOI-RFPI-PVINR-10-30 – Bulletin officiel des finances publiques.

Comment optimiser la vente ?

  • Conservez tous les justificatifs de travaux ou frais de notaire pour réduire la plus-value imposable.

  • Faites appel à un notaire maîtrisant les ventes de biens détenus par des frontaliers ou non-résidents.

  • Anticipez les délais liés à la désignation d’un représentant fiscal si nécessaire.

Il est essentiel de bien préparer cette opération pour éviter des erreurs coûteuses et assurer la bonne application des exonérations disponibles.


Télétravail et fiscalité : un enjeu spécifique pour les frontaliers

Depuis la crise sanitaire, le télétravail est devenu courant, y compris chez les frontaliers. Mais cette pratique, en apparence anodine, peut remettre en cause votre statut fiscal de frontalier et entraîner des conséquences importantes sur l’imposition de vos revenus.

Pourquoi le lieu où vous travaillez compte autant que le pays de votre employeur

En matière de fiscalité internationale, ce qui détermine l’imposition, ce n’est pas l’adresse du siège de votre entreprise, mais le lieu depuis lequel vous exercez physiquement votre activité.

Autrement dit, si vous êtes salarié d’une entreprise genevoise mais que vous travaillez régulièrement depuis votre domicile en France, ces jours de télétravail sont considérés comme du travail effectué en France, et peuvent donc être imposables en France.

Le cas particulier du canton de Genève : une tolérance de 40 %

L’accord fiscal entre la France et le canton de Genève tolère jusqu’à 40 % de télétravail par an (soit environ deux jours par semaine) sans remettre en cause votre imposition exclusive en Suisse.

En revanche, si vous dépassez ce seuil :

  • vous perdez le bénéfice du régime frontalier spécifique,

  • vous devez proratiser votre revenu entre la Suisse (jours travaillés sur site) et la France (jours télétravaillés),

  • la part travaillée en France devient imposable en France, ce qui entraîne une déclaration plus complexe.

Quelles précautions prendre pour éviter les mauvaises surprises ?

  • Tenez un calendrier précis des jours télétravaillés, validé par votre employeur (via une attestation RH ou une convention de télétravail).

  • Renseignez-vous sur les seuils de tolérance cantonaux, qui varient selon les cantons.

  • Consultez un expert-comptable ou un fiscaliste spécialisé si vous êtes proche du seuil ou si vous avez déjà dépassé les 40 %.

Ne pas déclarer correctement vos jours télétravaillés peut entraîner un redressement fiscal, voire des pénalités.


Déménagement et changement de résidence fiscale

De nombreux frontaliers se posent des questions lorsqu’ils envisagent un déménagement vers la Suisse, ou inversement un retour en France. Ces situations sont fréquentes, notamment dans le cadre d’un projet immobilier ou d’une évolution professionnelle. Il est essentiel de comprendre ce que cela implique d’un point de vue fiscal.

Qu’est-ce que la résidence fiscale ?

La résidence fiscale désigne le pays dans lequel vous êtes considéré comme contribuable principal. En France, elle se définit selon plusieurs critères :

  • le lieu de votre foyer (où vivent votre famille, vos enfants),

  • le lieu de votre activité professionnelle principale,

  • le centre de vos intérêts économiques (où vous percevez la majorité de vos revenus, où se trouvent vos comptes bancaires, investissements, etc.),

  • le temps de présence sur le territoire français (plus de 183 jours par an).

Si vous remplissez ces conditions pour la France, vous êtes résident fiscal français, même si vous travaillez en Suisse.

Que faire en cas de changement de résidence fiscale ?

Si vous déménagez en Suisse de manière durable, et que votre foyer, votre activité principale et vos revenus s’y trouvent, vous devenez résident fiscal suisse. Il faut alors :

  • informer l’administration fiscale française du changement (en signalant votre départ via votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou à l’aide du formulaire 2042-NR),

  • déclarer vos revenus jusqu’à la date de départ,

  • vous faire enregistrer auprès de l’administration fiscale suisse. Concrètement, cela signifie que vous devez vous annoncer auprès de l’autorité fiscale cantonale de votre lieu de résidence. Pour le canton de Genève, cela se fait auprès de l'Administration fiscale cantonale (AFC), accessible via le site officiel : https://www.ge.ch/organisation/administration-fiscale. Cette inscription permet d’obtenir votre numéro d’assujettissement, de recevoir les formulaires nécessaires pour la déclaration de vos revenus mondiaux, et de vous conformer aux exigences locales en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation. Chaque canton a ses propres modalités pratiques, mais en général, cette démarche peut être effectuée en ligne ou auprès du service des contributions du canton concerné.

Inversement, si vous revenez vivre en France, vous redevenez résident fiscal français et devez déclarer vos revenus mondiaux dès votre retour.

Attention au cas de double résidence

Certaines situations peuvent être floues : résidence secondaire en France, logement professionnel en Suisse, garde alternée entre deux pays... Ces cas nécessitent une analyse précise. En cas de litige ou de double imposition, la convention fiscale franco-suisse permet d’éviter la double imposition en déterminant une résidence principale prioritaire selon des critères hiérarchisés.

N’hésitez pas à solliciter un conseiller fiscal si vous êtes dans une situation intermédiaire.


Prestations familiales suisses : faut-il les déclarer ?

De nombreux frontaliers perçoivent des allocations familiales versées par leur employeur ou par la caisse de compensation suisse. Ces prestations, souvent supérieures à celles proposées en France, suscitent une question récurrente : doivent-elles figurer dans votre déclaration d'impôts ?

La réponse est claire : les allocations familiales suisses ne sont pas imposables en France. Elles n’ont donc pas à être mentionnées dans votre déclaration de revenus française (formulaire 2042 ou 2047).

Cependant, elles peuvent avoir une incidence sur d'autres aspects de votre situation :

  • Si vous percevez également des prestations de la CAF française, vous êtes tenu de signaler que vous touchez des allocations suisses. La France applique en effet une coordination des prestations familiales entre pays, et peut réduire ou supprimer certains versements en fonction de ce que vous percevez de la Suisse.

  • Dans certains cas, ces prestations peuvent aussi impacter le calcul du revenu fiscal de référence si elles sont versées sous d'autres formes (primes ou aides exceptionnelles imposables dans certaines conditions).

Vous devez donc déclarer ces allocations à la CAF, mais pas aux impôts. En cas de doute sur la nature exacte d'une prestation (allocation, prime de naissance, aide à la garde), il est recommandé de consulter les documents fournis par votre employeur ou la caisse suisse (ex. Caisse de compensation du canton de Genève) et de les comparer aux critères établis par la CAF ou l’administration fiscale française.


Réductions et crédits d’impôt : vous y avez droit

Être frontalier ne vous prive pas des dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt prévus pour les résidents fiscaux français. Même si vos revenus suisses ne sont pas imposés en France, ils peuvent influencer votre taux moyen d’imposition, mais ne vous empêchent pas de bénéficier d’avantages fiscaux si vous remplissez les conditions.

Voici les principales situations concernées :

Garde d’enfant

Si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans par une crèche, une assistante maternelle agréée ou une halte-garderie, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 3 500 € par enfant (soit 1 750 € de crédit d’impôt maximum).

Déclarez ces frais dans les cases 7GA à 7GG selon la nature de la garde et le nombre d’enfants. Attention : seules les sommes restant à votre charge après déduction d’aides (CAF, etc.) sont éligibles.

Dons à des associations ou fondations

Les dons effectués à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % à 75 % selon les cas (associations d’aide aux personnes en difficulté, cultes, partis politiques...). Ces dons sont à reporter dans les cases 7UD à 7UF.

Gardez les reçus fiscaux fournis par les organismes, ils peuvent être demandés en cas de contrôle.

Travaux de rénovation énergétique

Si vous avez réalisé des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement principal (chaudière à condensation, isolation thermique, installation de pompe à chaleur, etc.), vous pouvez bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ ou d’un crédit d’impôt (selon l’année et la nature des travaux).

Vérifiez votre éligibilité sur le site maprimerenov.gouv.fr et conservez toutes les factures détaillées.

Emploi à domicile

Faire appel à un salarié à domicile (ménage, jardinage, assistance aux personnes âgées ou handicapées...) ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées, dans la limite de plafonds variables selon les services.

Ce crédit est à déclarer dans la case 7DB. Pensez à passer par un organisme agréé (CESU, entreprise de services à la personne) pour faciliter vos démarches.

Conseil général

Pour chacun de ces dispositifs, vous devez conserver précieusement les factures, contrats, attestations CAF ou reçus fiscaux, au moins pendant 3 ans. Vérifiez systématiquement les codes cases à utiliser dans la notice officielle de la déclaration 2042.

En cas de doute, un simulateur est accessible depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.


Le taux de prélèvement à la source du conjoint : un effet méconnu des revenus suisses

De nombreux couples frontaliers ne savent pas que les revenus suisses, même non imposables en France, peuvent impacter le taux de prélèvement à la source appliqué au conjoint travaillant en France.


Pourquoi le taux du conjoint est affecté

L’administration fiscale calcule un taux de prélèvement global sur la base de l’ensemble des revenus du foyer, y compris ceux non imposés en France (comme les salaires suisses exonérés). Ce taux est ensuite appliqué, sauf demande contraire, à tous les membres du foyer. Ainsi, le conjoint qui perçoit un salaire français peut subir un taux plus élevé du fait des revenus du conjoint frontalier.


Quelles solutions pour corriger cette situation ?

  1. Demander un taux individualisé : cette option permet d’attribuer à chaque conjoint un taux propre, calculé sur ses seuls revenus. Cela évite de pénaliser celui qui n’a pas de revenus suisses. Cette option est disponible depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

  2. Moduler son taux à la baisse : si vos revenus ont baissé, ou si vos revenus suisses ne sont plus imposés, vous pouvez demander une modulation à la baisse. Cette demande peut se faire à tout moment, à condition de pouvoir justifier que le nouvel impôt estimé est inférieur d’au moins 10 % et 200 € par an.

  3. Faire une simulation personnalisée : l’espace personnel sur impots.gouv.fr permet d’estimer son taux de prélèvement à l’aide d’un simulateur. Vous pouvez ainsi vérifier l’impact réel des revenus suisses sur le taux du conjoint, et adapter votre déclaration en conséquence.

  4. Anticiper lors de la déclaration : pensez à vérifier les cases préremplies, et à ajuster votre situation si nécessaire. Une erreur peut entraîner une régularisation désagréable l’année suivante.

Ces ajustements sont importants si vous souhaitez éviter des prélèvements excessifs, et conserver une gestion équitable des finances au sein du couple.


En résumé

Voici les points essentiels à retenir si vous êtes un travailleur frontalier franco-suisse :

  • Tous les frontaliers doivent déclarer leurs revenus suisses en France, même si ces revenus ne sont pas imposés dans l'Hexagone.

  • Si vous travaillez à Genève : vous êtes imposé exclusivement en Suisse, mais vous devez déclarer vos revenus en France pour le calcul du taux moyen d’imposition de votre foyer.

  • Si vous travaillez dans un autre canton (Vaud, Fribourg, Valais, etc.) : vos revenus sont imposés en Suisse et en France, mais vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.

  • Le télétravail au-delà de 40 % depuis la France peut entraîner une imposition partielle en France, y compris si vous travaillez à Genève : une vigilance particulière s’impose.

  • Les revenus locatifs, qu’ils proviennent de biens situés en France ou en Suisse, doivent être déclarés selon des régimes fiscaux distincts (foncier ou BIC).

  • Les comptes bancaires suisses, même inactifs ou clôturés, doivent être systématiquement déclarés à l’administration fiscale française sous peine de lourdes amendes.

  • Les allocations familiales perçues de Suisse ne sont pas imposables, mais doivent être signalées à la CAF si vous percevez également des prestations françaises.

  • Des réductions et crédits d’impôt restent accessibles aux frontaliers (garde d’enfant, dons, travaux, emploi à domicile) : il serait dommage de ne pas les utiliser.

  • Le taux de prélèvement à la source du conjoint travaillant en France peut être impacté par vos revenus suisses : pensez au taux individualisé pour ne pas le pénaliser.


Vous êtes frontalier à Reignier-Ésery ou dans les environs ?

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Je suis à votre écoute pour vous accompagner dans chaque étape, avec une parfaite compréhension des enjeux fiscaux transfrontaliers. Contactez-moi.

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